Conditions générales de vente

 Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VÉRONIC PARENT au capital social de VÉRONIC PARENT dont le siège social est situé à Hauptstrasse 18, 76646 Bruchsal, Allemagne, ci-après dénommée “VÉRONIC PARENT” et gérant le site www.veronicparent.com et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat d’abonnement via le site internet www.veronicparent.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VÉRONIC PARENT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.veronicparent.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.veronicparent.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société VÉRONIC PARENT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Abonnement

L’abonnement proposé est celui qui figure sur le site www.veronicparent.com de la société VÉRONIC PARENT. La société VÉRONIC PARENT se réserve le droit de modifier à tout moment cet abonnement. L’abonnement est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Après avoir pris connaissance des services et prestations proposés, l’acheteur déclare souscrire auprès de VÉRONIC PARENT un contrat d’abonnement pour des cours de yoga de la fertilité à l’enseigne VÉRONIC PARENT diffusés en ligne. L’acheteur a pris parfaite connaissance des formules et des tarifs ainsi que des conditions générales de ventes applicables. Les prix affichés sur le site sont indiqués TTC. Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l’achat de l’abonnement.

L’Abonné n’a pas droit au délai de rétractation de 14 jours car l’objet du contrat concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d’en avoir informé préalablement le consommateur.

 

Article 3 – Formules de l’abonnement

Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société VÉRONIC PARENT, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui.

De plus, l’adhérent s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter strictement toutes les consignes verbales données par l’enseignante. L’adhérent s’interdit d’effectuer des mouvements différents de ceux enseignés quelle que soit son aptitude et/ou son habitude à la pratique du yoga.

À défaut de respecter les engagements ci-dessus, l’adhérent sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou par suite de l’exercice de l’activité de yoga de fertilité au sein de la société VÉRONIC PARENT.

 

Article 4. Tarifs

Les prix des services figurant sur le site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VÉRONIC PARENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 5. Commande et modalités de paiement

Durant l’achat, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.veronicparent.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter ou modifier son compte (profil, s’abonner, se désabonner…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société VÉRONIC PARENT propose à l’acheteur de payer l’abonnement via le système PAYPAL.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: l’acheteur sélectionne l’abonnement voulu puis vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Puis il est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VÉRONIC PARENT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société VÉRONIC PARENT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Hauptstrasse 18, 76646 Bruchsal, Allemagne ; soit par email à l’adresse suivante : yoga@veronicparent.com.

 

Article 6. Réserve de propriété

La société VÉRONIC PARENT conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7. Conditions de remboursement et résiliation pour l’Abonné

Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’abonné déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. L’abonné est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date d’achat de l’abonnement. La résiliation ne pourra pas être effective avant la fin de la période d’engagement (soit 1 mois après l’achat). En cas de résiliation anticipée, VERONIC PARENT ne remboursera en aucun cas les sommes versées par l’abonné.

Le désabonnement peut se faire via l’espace abonné de l’acheteur ou dans son compte Paypal. Aucun remboursement n’est possible.

 

Article 8. La réclamation pour non-conformité, contestation de paiement ou autre

En cas de service non conforme ou d’une erreur sur lien envoyé, l’abonné pourra en informer VÉRONIC PARENT qui se réserve le droit d’échanger ou de rembourser le cours à condition que l’erreur soit à l’initiative de VÉRONIC PARENT. Toute réclamation sera étudiée dans la bonne entente et avec bon sens.

 

Article 9. Responsabilité

La société VÉRONIC PARENT dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il est de la responsabilité de l’abonné de s’assurer :

  • de posséder le matériel en bon état de marche et la connexion internet adéquats pour pouvoir utiliser les services en ligne de VÉRONIC PARENT.
  • d’avoir des connaissances de base dans l’utilisation des outils numériques.
  • d’être présent à l’heure de démarrage du cours et de prévoir le temps nécessaire pour son installation et sa connexion.
  • auprès de son médecin traitant, que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique du yoga de la fertilité. Il est de la responsabilité du abonné de respecter les limites de son corps physique et de rester à l’écoute de ses ressentis tout au long de la séance de yoga, afin d’éventuellement s’abstenir ou cesser une pratique qui ne lui conviendrait pas.

Il est de la responsabilité de VÉRONIC PARENT :

  • d’assurer le cours de yoga prévu dans l’abonnement.
  • de proposer une solution alternative si le cours ne peut avoir lieu dans les conditions prévues :
  • en cas d’empêchement de la professeure (absence, problème technique, ou autre), le cours sera reporté à une date ultérieure
  • en cas de défaillance dans l’accès à la plate-forme utilisée pour les cours interactifs (Zoom) : le cours qui n’aura pas été assuré sera reporté à une date ultérieure

La société VÉRONIC PARENT pourra modifier temporairement les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, en cas de nécessités techniques de tout ordre. Les cours modifiés seront reportés.

VÉRONIC PARENT met tout en œuvre pour garantir un bon fonctionnement de son site internet www.veronicparent.com et décline toute responsabilité quant à un dysfonctionnement indépendant de sa volonté suite à un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, un piratage ou un problème de la part de ses fournisseurs. Aussi, sa responsabilité ne saura être engagée en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.veronicparent.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VÉRONIC PARENT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11 – Utilisation du code confidentiel

L’identifiant et le mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter son espace abonné du site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Abonné ou à l’initiative de VÉRONIC PARENT l’en informant.

L’abonné est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. L’abonné s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’abonné est réputée effectuée par l’abonné.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de VÉRONIC PARENT.

Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels l’abonné en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable du présent contrat par VÉRONIC PARENT.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, l’abonné devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir VÉRONIC PARENT par e-mail à l’adresse suivante : yoga@veornicparent.com

 

Article 12 – Validité et force probante des échanges électroniques

L’abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par VÉRONIC PARENT.

Il accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

La société VÉRONIC PARENT s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : yoga@veronicparent.com

L’abonné accepte de recevoir par email de la part de VÉRONIC PARENT des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales.

Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique pour une durée de 3mois destiné à l’envoi des newsletters de VÉRONIC PARENT.

Le site www.veronicparent.com utilise des cookies pour gérer les sessions des utilisateurs. Les abonnés peuvent toutefois les supprimer dans les préférences de leur navigateur web.

 

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations objets des présentes doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de l’expiration de la prestation en cause, à l’adresse suivante : 
Véronic Parent
Hauptstrasse 18
76646 Bruchsal
Allemagne

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

Un accusé réception du courrier de réclamation de l’abonné attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par la société sera adressé dans un délai de dix (10) jours maximum.

 

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit allemand. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel seront seuls compétents.

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